Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux travaux de couverture, de façade, de zinguerie et de traitement de l'humidité réalisés par ETS STENEGRIE (Bradley STENEGRIE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TRAVAUX DECO, SIRET 912 200 722 00029, 5 route de Montignac, 17100 Fontcouverte). Elles complètent le devis signé, qui prévaut en cas de contradiction.

1. Devis

Tout chantier fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite et diagnostic sur place. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, le prix détaillé, la durée prévisible et la date de début des travaux. Il est valable pendant la durée indiquée sur le devis à compter de sa date.

Le contrat est formé par la signature du devis, précédée de la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Un acompte dont le montant figure sur le devis peut être demandé à la signature ; pour un contrat signé au domicile du client, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (Code de la consommation, art. L.221-10), sauf exceptions prévues par la loi.

Le solde est payable à la réception des travaux, par l'un des moyens de paiement indiqués sur le devis. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L.441-10).

3. Travaux supplémentaires et imprévus

Tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit par le client avant d'être réalisé. Si une découverte en cours de chantier (charpente dégradée, support abîmé…) impose des travaux différents, ETS STENEGRIE informe le client, photos à l'appui, et n'engage rien sans son accord.

4. Délais et exécution

Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord. Elles peuvent être décalées en cas d'intempéries ou de force majeure ; le client en est informé au plus tôt. Le client assure l'accès au chantier et, si besoin, les autorisations nécessaires (déclaration préalable en mairie, occupation du domaine public pour un échafaudage), sauf si le devis les confie à ETS STENEGRIE.

5. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement de l'entreprise (par exemple au domicile du client) ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (Code de la consommation, art. L.221-18). Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier ou par courriel.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il le fait par écrit ; en cas de rétractation, il paie la part des travaux déjà réalisés (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (art. L.221-28).

6. Réception des travaux et garanties

À la fin du chantier, la réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, par un procès-verbal signé des deux parties. Elle fait courir les garanties légales :

• garantie de parfait achèvement : 1 an, pour les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit (Code civil, art. 1792-6) ;
• garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables : 2 ans (art. 1792-3) ;
• garantie décennale : 10 ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-4-1).

Assurance décennale : attestation remise sur simple demande ; assureur et numéro de contrat précisés prochainement.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, ni les dommages causés par un tiers ou un événement climatique exceptionnel.

7. Matériaux et déchets

Les matériaux fournis restent la propriété d'ETS STENEGRIE jusqu'au paiement complet. Les déchets du chantier sont évacués par l'entreprise vers les filières adaptées, sauf mention contraire au devis.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à ETS STENEGRIE (contact@ets-stenegrie.fr ou par courrier). À défaut de solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront précisées ici prochainement.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, le tribunal compétent est celui prévu par la loi ; pour un client professionnel, à défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Saintes.

Annexe – Formulaire de rétractation